Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.