Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.