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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035239Cette aide générée porte sur Article 1342-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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