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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035245Cette aide générée porte sur Article 1342-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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