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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.