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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035253Cette aide générée porte sur Article 1342-9 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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