Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.