Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.