Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
179 mots ajoutés62 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre : 1° D'un contrat initiative-emploi ; 2° D'un contrat d'apprentissage ; 3° D'un contrat de qualification ; 4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
Nouvelle version :
Les Suppression : missionsAjout : casSuppression : localesAjout : de
Suppression : pour
Ajout : dérogation
Suppression : l'insertion
Ajout : prévus
Suppression : professionnelle
Ajout : aux
Ajout : articles L. 324-2
et
Suppression : sociale
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 324-4
Suppression : jeunes
Ajout : concernent
Suppression : garantissent
Ajout : les
Suppression : l'accès
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : d'absence
Suppression : droit
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : mission
Suppression : l'accompagnement
Ajout : locale
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : mettant
Ajout : tout
Ajout : ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire
en
Suppression : œuvre
Ajout : mesure
Suppression : des
Ajout : d'accompagner
Suppression : actions
Ajout : seule
Suppression : permettant
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : jeunes
Ajout : dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie
jeunes
Ajout : .
Ajout : Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par le représentant
de
Suppression : s'insérer
Ajout : l'Etat
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : Mayotte,
Suppression : vie
Ajout : après
Suppression : active
Ajout : consultation de l'instance mentionnée à l' article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte
,
Suppression : notamment
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : mettre
Ajout : en œuvre
le
Suppression : cadre
Ajout : parcours
Suppression : :
Ajout : contractualisé
Suppression : 1°
Ajout : d'accompagnement
Suppression : D'un
Ajout : vers
Suppression : contrat
Ajout : l'emploi
Suppression : initiative-emploi
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : l'autonomie
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : D'un
Ajout : la
Suppression : contrat
Ajout : garantie
Suppression : d'apprentissage
Ajout : jeunes.
Suppression : ;
Ajout : L'Etat,
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : D'un
Ajout : conseil
Suppression : contrat
Ajout : départemental
de
Suppression : qualification
Ajout : Mayotte
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 4°
Ajout : les
Suppression : De
Ajout : autres
Suppression : la
Ajout : collectivités
Suppression : réalisation
Ajout : territoriales
Suppression : d'un
Ajout : qui
Suppression : projet
Ajout : participent
Ajout : au financement
de
Suppression : création
Ajout : l'organisme
Suppression : ou
Ajout : désigné
Ajout : définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée
de
Suppression : reprise
Ajout : l'intervention,
Suppression : d'une
Ajout : son
Suppression : activité
Ajout : périmètre
Suppression : non
Ajout : et
Suppression : salariée
Ajout : les moyens mobilisés par chaque partie
.
Ajout : Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.