Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.