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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.