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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.