Article 1352-9 — Code civil

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Texte intégral

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Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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