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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035830Cette aide générée porte sur Article 1352-9 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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