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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2016 au 1 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3131-1 que le département choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
Nouvelle version :
Suppression : Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article LAjout : I. Suppression : 3131-1 que le département‒
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sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur
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dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur
Ajout : ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département
.
Ajout : La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l' article L. 3131-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration .