Article R114-50 (version du 1 mars 2016)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2016

La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44 .