Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.