Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1 , l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5 .