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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécritureSuppression : , Ajout : et d'achats de droits Suppression : et,Ajout : dans Suppression : pourAjout : la Ajout : limite de 70 000 €. Pour les œuvres appartenant au genre animation, Ajout : le montant de Ajout : l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et de travaux de création graphiqueSuppression : , dans la limite de Suppression : 70100