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Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal. Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.
Ajout : d'électricité, qu'elle notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur
avant le 31
Suppression : décembre
Ajout : juillet
de
Suppression : chaque
Ajout : l'année
Suppression : année
Ajout : au titre de laquelle est versée la péréquation
.
Ajout : Elle adresse dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 et au ministre chargé de l'énergie.