Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
102 mots ajoutés 44 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : versementsAjout : Commission Suppression : desAjout : de Suppression : contributeursAjout : régulation Suppression : sontAjout : de Suppression : effectuésAjout : l'énergie Suppression : enAjout : fixe
Suppression :
Ajout : la
Suppression : seule
Ajout : composition
Suppression : fois
Ajout : du
Suppression : avant
Ajout : dossier
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : 31
Ajout : les
Suppression : octobre
Ajout : délais
Ajout : dans lesquels le dossier
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : année
Ajout : demande mentionnée à l'article R
.
Suppression : Les
Ajout : 121-60
Suppression : contributions
Ajout : doit
Suppression : non
Ajout : lui
Suppression : réglées
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : adressé.
Suppression : jour
Ajout : La
Ajout : Commission
de
Suppression : l'échéance
Ajout : régulation
Suppression : portent
Ajout : de
Suppression : intérêt
Ajout : l'énergie
Suppression : au
Ajout : établit
Suppression : taux
Ajout : le
Suppression : légal.
Ajout : niveau
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : versements
Ajout : dotation
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : fonds
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : contribution
Suppression : bénéficiaires
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : effectués
Ajout : péréquation
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : charges
Suppression : seule
Ajout : de
Suppression : fois
Ajout : distribution
Ajout : d'électricité, qu'elle notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur
avant le 31
Suppression : décembre
Ajout : juillet
de
Suppression : chaque
Ajout : l'année
Suppression : année
Ajout : au titre de laquelle est versée la péréquation
.
Ajout : Elle adresse dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 et au ministre chargé de l'énergie.