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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais de gestion du Fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au prorata du montant de leur solde définitif de péréquation.
Nouvelle version :
Ajout : I. – Les Suppression : fraisAjout : gestionnaires de Suppression : gestionAjout : réseauxSuppression : dupublics
Ajout :
Suppression : Fonds
Ajout : de
Ajout : distribution d'électricité, mentionnés au quatrième alinéa
de
Ajout : l'article L. 121-29 , qui souhaitent opter pour une
péréquation
Ajout : établie à partir
de
Suppression : l'électricité
Ajout : l'analyse
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : répartis
Ajout : leurs
Suppression : entre
Ajout : comptes
Ajout : présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année qui précède celle au titre de laquelle ils souhaitent que cette option soit appliquée. Toutefois, pour
les
Ajout : demandes présentées par les
gestionnaires de réseaux
Ajout : des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, cette option s'applique dès l'année au cours de laquelle elle a été formulée. Dans les deux cas, les gestionnaires de réseau adressent une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie. La demande de péréquation établie à partir de l'analyse des comptes concerne la période allant jusqu'à la fin de l'application du tarif d'utilisation des réseaux
publics de distribution d'électricité
Ajout : en cours à la date de la demande. II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ayant opté pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui souhaitent revenir
au
Suppression : prorata
Ajout : régime
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : péréquation
Ajout : forfaitaire présentent leur demande à la Commission
de
Ajout : régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année d'entrée en vigueur d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, en adressant une copie de