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Suppression : Pour mettre en œuvre la péréquation des charges liées aux opérationsAjout : A Suppression : d'aménagementAjout : défaut Suppression : duAjout : de Suppression : territoireAjout : transmission Suppression : mentionnéesAjout : avant Suppression : auAjout : la Suppression : 2°Ajout : date Suppression : duAjout : fixée Suppression : IIAjout : conformément Suppression : deAjout : à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 121-29 , le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant totalAjout : 121-51 des Suppression : sommes susceptibles d'êtreAjout : documents Suppression : affectéesAjout : nécessaires à Suppression : cette péréquation. AuAjout : la Suppression : vuAjout : détermination de Suppression : cesAjout : la Suppression : avisAjout : péréquation, le ministre chargé de l'énergieSuppression : arrête laAjout : , Suppression : listeAjout : pour Suppression : desAjout : les opérations Suppression : d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le montant des dotations correspondantes. Le montant total desAjout : prévues Suppression : sommesAjout : au Suppression : affectéesAjout : présent Suppression : àAjout : paragraphe, Suppression : laAjout : peut, Suppression : péréquationAjout : après Suppression : desAjout : mise Suppression : chargesAjout : en Suppression : d'aménagementAjout : demeure du Suppression : territoire est répartie entre tous les gestionnairesAjout : gestionnaire de réseaux publics de distribution Suppression : au prorata de leurs recettes déterminées conformément aux dispositions de l'articleAjout : d'électricité Suppression : R.Ajout : défaillant Suppression : 121-31Ajout : dans Suppression : .Ajout : un Suppression : ChaqueAjout : délai Suppression : gestionnaireAjout : qui Suppression : contribueAjout : ne Suppression : àAjout : peut Suppression : laAjout : être Suppression : péréquationAjout : inférieur à Suppression : raison de la somme T résultant de cette répartition. Pour chaque gestionnaire de réseau public deAjout : quinze Suppression : distributionAjout : jours, Suppression : la somme du solde S de la péréquation afférenteAjout : procéder à Suppression : l'exploitationAjout : l'estimation des Suppression : réseaux mentionné à l'article R. 121-1Ajout : recettes et Suppression : du résultatAjout : des Suppression : TAjout : charges de Suppression : la péréquation liée à l'aménagement du territoireAjout : celui-ci Suppression : mentionnéAjout : sur Suppression : ci-dessusAjout : la Suppression : constitueAjout : base Suppression : sonAjout : des Suppression : soldeAjout : informations Suppression : définitifAjout : dont Suppression : deAjout : il Suppression : péréquationAjout : dispose.