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59 mots ajoutés175 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour mettre en œuvre la péréquation des charges liées aux opérationsAjout : ASuppression : d'aménagementAjout : défautSuppression : duAjout : deSuppression : territoireAjout : transmissionSuppression : mentionnéesAjout : avantSuppression : auAjout : laSuppression : 2°Ajout : date
Suppression : du
Ajout : fixée
Suppression : II
Ajout : conformément
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 121-29 , le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total
Ajout : 121-51
des
Suppression : sommes susceptibles d'être
Ajout : documents
Suppression : affectées
Ajout : nécessaires
à
Suppression : cette péréquation. Au
Ajout : la
Suppression : vu
Ajout : détermination
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : avis
Ajout : péréquation
, le ministre chargé de l'énergie
Suppression : arrête la
Ajout : ,
Suppression : liste
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
opérations
Suppression : d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le montant des dotations correspondantes. Le montant total des
Ajout : prévues
Suppression : sommes
Ajout : au
Suppression : affectées
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : paragraphe,
Suppression : la
Ajout : peut,
Suppression : péréquation
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : mise
Suppression : charges
Ajout : en
Suppression : d'aménagement
Ajout : demeure
du
Suppression : territoire est répartie entre tous les gestionnaires
Ajout : gestionnaire
de réseaux publics de distribution
Suppression : au prorata de leurs recettes déterminées conformément aux dispositions de l'article
Ajout : d'électricité
Suppression : R.
Ajout : défaillant
Suppression : 121-31
Ajout : dans
Suppression : .
Ajout : un
Suppression : Chaque
Ajout : délai
Suppression : gestionnaire
Ajout : qui
Suppression : contribue
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : être
Suppression : péréquation
Ajout : inférieur
à
Suppression : raison de la somme T résultant de cette répartition. Pour chaque gestionnaire de réseau public de
Ajout : quinze
Suppression : distribution
Ajout : jours
,
Suppression : la somme du solde S de la péréquation afférente
Ajout : procéder
à
Suppression : l'exploitation
Ajout : l'estimation
des
Suppression : réseaux mentionné à l'article R. 121-1
Ajout : recettes
et
Suppression : du résultat
Ajout : des
Suppression : T
Ajout : charges
de
Suppression : la péréquation liée à l'aménagement du territoire