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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants. Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 , avant le 30 septembre de chaque année.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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