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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application du 1° du II de l'article L. 121-29 , est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.
Nouvelle version :
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application ~~Suppression : du 1° du II~~ de l'article L. 121-29 , est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.