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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétariat du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité assure la gestion comptable et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations de recouvrement et de reversement qu'il effectue. La société EDF assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations. Les frais de gestion du fonds sont imputés à ce compte spécifique. Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : Le secrétariatAjout : LaSuppression : duAjout : société
Suppression : conseil
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : Fonds
Ajout : 1°
de
Suppression : péréquation
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'électricité
Ajout : 111-52
Suppression : assure
Ajout : procède
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : gestion
Ajout : –
Suppression : comptable
Ajout : au
Ajout : recouvrement des contributions
et
Suppression : financière
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : versement
Suppression : fonds
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : dotations,
Suppression : tient
Ajout : établies
Ajout : conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ; – à