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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le secrétariatAjout : La Suppression : duAjout : société Suppression : conseilAjout : mentionnée Suppression : duAjout : au Suppression : FondsAjout : 1° de Suppression : péréquationAjout : l'article Suppression : deAjout : L. l'électricité
Suppression :
Ajout : 111-52
Suppression : assure
Ajout : procède
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : gestion
Ajout : –
Suppression : comptable
Ajout : au
Ajout : recouvrement des contributions
et
Suppression : financière
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : versement
Suppression : fonds
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : dotations,
Suppression : tient
Ajout : établies
Ajout : conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ; – à
la
Suppression : comptabilité
Ajout : tenue
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : opérations
Ajout : compte
de
Suppression : recouvrement
Ajout : péréquation
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : charges
de
Suppression : reversement
Ajout : distribution
Suppression : qu'il
Ajout : d'électricité,
Suppression : effectue.
Ajout : retraçant
Suppression : La
Ajout : les
Suppression : société
Ajout : contributions
Suppression : EDF
Ajout : notifiées
Suppression : assure
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : recouvrées,
Suppression : secrétariat
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : conseil
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : dotations
Suppression : fonds
Ajout : versées
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : –
Suppression : tenue
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : conservation
Suppression : spécifique
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : pièces
Suppression : retraçant
Ajout : justificatives
Suppression : les
Ajout : des
opérations
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : frais
Ajout : des
Ajout : documents
de
Suppression : gestion
Ajout : comptabilité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : péréquation
Suppression : imputés
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : charges
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : distribution
Suppression : spécifique
Ajout : d'électricité
.
Suppression : Le
Ajout : Elle
Suppression : fonds
Ajout : transmet
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : péréquation
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'électricité
Ajout : l'énergie,
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : soumis
Ajout : plus
Ajout : tard
au
Suppression : contrôle
Ajout : 31
Ajout : mai
de
Ajout : chaque année, un rapport de
la
Suppression : Cour
Ajout : gestion
Ajout : comptable de la péréquation
des
Suppression : comptes
Ajout : charges de distribution d'électricité
.