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Version en vigueur depuis le 20 février 2016
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article. Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032076084Cette aide générée porte sur Article R121-23 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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