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Suppression : I.-Dans Suppression : uneAjout : les Suppression : zoneAjout : zones non Suppression : interconnectéeAjout : interconnectées au réseau métropolitain continentalAjout : , Suppression : etAjout : les Suppression : horsAjout : charges Ajout : imputables aux missions de service public sont déterminées dans les Ajout : conditions fixées au présent article. I.-Hors les cas définis au I et au II de l'article R. 121-27 : 1° Les Suppression : surcoûtsAjout : charges Suppression : supportésAjout : supportées par un fournisseur d'électricité pour l'électricité produite par l'installation de production d'électricité qu'il exploite Ajout : ou les charges résultant des contrats d'achat de l'électricité supportés pour l'électricité qu'il achète, correspondent, pour une année donnée : a) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-8 ou cédée à un organisme de distribution électrique, à la différence entre le coût Suppression : de production normal et complet Suppression : pour le typeAjout : de Suppression : d'installationAjout : l'installation de production Suppression : considéré dans cette zoneAjout : considérée et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité Suppression : considéréeAjout : produite Suppression : duAjout : par Suppression : tarifAjout : l'installation Suppression : réglementéAjout : considérée de Suppression : vente, pour la part relative à la production Ajout : du tarif réglementé de vente ; b) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente de l'électricité, à la différence entre le coût Suppression : de production normal et complet Suppression : pour le type d'installation de Suppression : production considéré dans cetteAjout : l'installation Suppression : zoneAjout : considérée et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu à l'article L. 337-1 ; Suppression : 2° Les surcoûts résultant des contrats d'achat de l'électricité supportés par un fournisseur d'électricité pour l'électricité qu'il achète correspondent, pour une année donnée : a) Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article LAjout : II.Suppression : 337-8, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat etAjout : -Dans le Suppression : prix qui résulteraitAjout : cas de Suppression : l'application à la Suppression : quantitéAjout : détermination Suppression : d'électricitéAjout : des Suppression : considéréeAjout : charges Suppression : duAjout : imputables Suppression : tarifAjout : aux Suppression : réglementéAjout : missions de Suppression : vente, pour la partAjout : service Suppression : relativeAjout : public Suppression : àAjout : mentionnées Suppression : laAjout : au Suppression : productionAjout : I Suppression : ;Ajout : : Suppression : bAjout : a) Suppression : Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de venteAjout : Le Suppression : deAjout : fournisseur Suppression : l'électricité,Ajout : communique à la Suppression : différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulteraitAjout : Commission de Suppression : l'application à la quantité d'électricité considérée du plafondAjout : régulation de Suppression : prix prévu à l'article L. 337-1. II.-a) Dans les cas mentionnés aux a et b du 2° du I,Ajout : l'énergie Suppression : leAjout : un projet de contrat d'achat d'électricité Suppression : est communiqué àAjout : ou Suppression : laAjout : un Suppression : CommissionAjout : projet de Suppression : régulation deAjout : protocole Suppression : l'énergieAjout : interne, assorti des éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation. Lorsque le Ajout : projet de contrat d'achat Ajout : ou de protocole interne porte sur de l'électricité produite par une installation de production située sur le territoire d'une zone non interconnectée, la Commission de régulation de l'énergie évalue le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone Suppression : en appliquantAjout : compte-tenu Suppression : leAjout : du taux de rémunération du capital immobilisé fixé, Suppression : après avis de cette Commission, par arrêté Suppression : duAjout : des Suppression : ministreAjout : ministres Suppression : chargéAjout : chargés de l'énergie Suppression : en application de l'article L.Ajout : et Suppression : 121-7Ajout : du Ajout : budget. Lorsque le Ajout : projet de contrat d'achat Ajout : ou de protocole interne porte sur de l'électricité produite par une installation de production située hors du territoire français, la Commission de régulation de l'énergie évalue Suppression : la différence entre le coût Suppression : d'achatAjout : normal Ajout : et complet de l'électricité importée Ajout : en tenant compte des particularités des sources d'approvisionnement considérées et Ajout : en appliquant, le Ajout : cas échéant, le taux de rémunération du capital immobilisé fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget. La Commission évalue également le coût de production normal et complet évité dans la zone non interconnectée d'importation sur toute la durée du contrat. Les charges imputables aux missions de service public liées aux surcoûts d'achat ne peuvent pas excéder les surcoûts de production évitésSuppression : . Suppression : L'acheteur communique àAjout : dans la Suppression : CommissionAjout : zone Suppression : deAjout : non Suppression : régulationAjout : interconnectée Ajout : d'importation de Suppression : l'énergieAjout : l'électricité Suppression : lesAjout : ; Suppression : élémentsAjout : La Suppression : utilesAjout : Commission Suppression : pourAjout : de Suppression : procéderAjout : régulation Suppression : àAjout : de Suppression : l'évaluationAjout : l'énergie Suppression : duAjout : adresse Suppression : coûtAjout : son Suppression : d'achatAjout : avis Suppression : deAjout : sur Suppression : l'électricitéAjout : le Suppression : importéeAjout : projet Suppression : ;Ajout : d'arrêté Suppression : b)Ajout : définissant Suppression : DansAjout : le Suppression : lesAjout : taux Suppression : casAjout : de Suppression : mentionnésAjout : rémunération Suppression : auxAjout : prévu Suppression : aAjout : à Suppression : etAjout : l'avant-dernier Suppression : bAjout : alinéa du Suppression : 1Ajout : 2° Suppression : du I, le producteur communique les éléments utiles de Suppression : sa comptabilitéAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : laAjout : 121-7, Suppression : CommissionAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : régulationAjout : délai de Suppression : l'énergie, quiAjout : deux Suppression : procèdeAjout : mois Suppression : àAjout : suivant Suppression : l'évaluationAjout : la Suppression : deAjout : communication Suppression : laAjout : par Suppression : compensation.Ajout : le Suppression : DansAjout : fournisseur Suppression : tousAjout : d'un Suppression : lesAjout : dossier Suppression : casAjout : complet Suppression : ci-dessus,Ajout : ; Suppression : laAjout : La Commission de régulation de l'énergie notifie aux partiesSuppression : , Suppression : dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, le résultat de son évaluationSuppression : , sur la base de laquelle est calculée la compensationSuppression : .Ajout : , Suppression : III.-DansAjout : dans Suppression : lesAjout : un Suppression : zonesAjout : délai Suppression : nonAjout : de Suppression : interconnectéesAjout : deux Suppression : auAjout : mois Suppression : réseauAjout : à Suppression : métropolitainAjout : compter Suppression : continental,Ajout : de Suppression : leAjout : la Suppression : dossierAjout : publication Suppression : desAjout : de Suppression : projetsAjout : l'arrêté Suppression : d'ouvragesAjout : fixant Suppression : deAjout : le Suppression : stockageAjout : taux Suppression : d'électricitéAjout : de Suppression : gérésAjout : rémunération Suppression : parAjout : ; Suppression : leAjout : Lorsque Suppression : gestionnaireAjout : l'évaluation Suppression : duAjout : annuelle Suppression : systèmeAjout : de Suppression : électrique,Ajout : la Suppression : àAjout : compensation Suppression : l'exceptionAjout : porte Suppression : deAjout : sur Suppression : ceuxAjout : les Suppression : quiAjout : charges Suppression : ontAjout : supportées Suppression : étéAjout : par Suppression : retenusAjout : un Suppression : àAjout : fournisseur Suppression : l'issueAjout : d'électricité Suppression : d'unAjout : pour Suppression : appelAjout : l'électricité Suppression : d'offres,Ajout : produite Suppression : estAjout : par Suppression : communiquéAjout : une Suppression : àAjout : installation Ajout : existante, la Commission de régulation de l'énergie Suppression : ;Ajout : peut Suppression : ilAjout : demander Suppression : contientAjout : la Suppression : lesAjout : communication Ajout : de tous éléments Suppression : nécessairesAjout : utiles, Ajout : notamment comptables, afin de procéder à l'évaluation de la compensationSuppression : . Suppression : LorsqueAjout : en Suppression : l'ouvrageAjout : appliquant, Ajout : le cas échéant, le taux de Suppression : stockageAjout : rémunération Suppression : n'appartientAjout : du Suppression : pasAjout : capital Suppression : auAjout : immobilisé Suppression : gestionnaireAjout : fixé Ajout : par arrêté des ministres chargés de Suppression : réseau,Ajout : l'énergie Suppression : leAjout : et Suppression : dossierAjout : du Suppression : estAjout : budget. Suppression : accompagnéAjout : A Ajout : l'échéance d'un Suppression : projetAjout : contrat Suppression : deAjout : conclu Suppression : contratAjout : dans Suppression : entreAjout : les Suppression : ceAjout : conditions Suppression : dernierAjout : prévues Ajout : par l'article L. 314-1 et Suppression : leAjout : du Suppression : propriétaireAjout : 1° de Suppression : l'ouvrageAjout : l'article L. Suppression : LaAjout : 311-12 Ajout : et pour les filières pour lesquelles la Commission de régulation de l'énergie Suppression : évalueAjout : a Ajout : déterminé le coût normal et complet Suppression : deAjout : et Suppression : l'installationAjout : les Ajout : conditions de Suppression : stockageAjout : renouvellement, Suppression : dansAjout : le Suppression : laAjout : fournisseur Suppression : zoneAjout : conclut Suppression : considéréeAjout : un Suppression : enAjout : nouveau Suppression : appliquantAjout : contrat Suppression : unAjout : d'achat Suppression : tauxAjout : visant Suppression : deAjout : à Suppression : rémunérationAjout : permettre Suppression : duAjout : la Suppression : capitalAjout : poursuite Suppression : immobiliséAjout : de Suppression : qu'elleAjout : l'exploitation Suppression : fixe.Ajout : de Suppression : CeAjout : l'installation Suppression : tauxAjout : sans Suppression : estAjout : nouvel Suppression : comprisAjout : investissement Suppression : entreAjout : majeur. Suppression : uneAjout : III.-Le Suppression : valeurAjout : dossier Suppression : plancherAjout : des Suppression : etAjout : projets Suppression : uneAjout : d'ouvrages Suppression : valeurAjout : de Suppression : plafondAjout : stockage Suppression : arrêtéesAjout : d'électricité Ajout : pilotés par le Suppression : ministreAjout : gestionnaire Suppression : chargéAjout : du Ajout : système électrique est communiqué à la Commission de Ajout : régulation de l'énergieSuppression : , Suppression : aprèsAjout : assorti Suppression : avisAjout : d'un Ajout : projet de Ajout : contrat et des éléments nécessaires à l'évaluation de la Ajout : compensation. La Commission Ajout : précise les modalités de Ajout : dépôt et de sélection des projets d'ouvrage de stockage d'électricité. La Commission de régulation de l'énergieSuppression : , Suppression : enAjout : évalue Suppression : applicationAjout : le Ajout : coût normal et complet de Suppression : l'avant-dernierAjout : l'ouvrage Suppression : alinéaAjout : de Ajout : stockage en appliquant le taux de rémunération du Suppression : 2°Ajout : capital Ajout : immobilisé fixé par arrêté des ministres chargés de Suppression : l'articleAjout : l'énergie Suppression : L.Ajout : et Suppression : 121-7Ajout : du budget. La Commission peut faire appelSuppression : , Suppression : pour l'évaluation, à l'expertise technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les charges imputables aux missions de service public liées à Suppression : l'installationAjout : l'ouvrage de stockage, qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût normal et complet, diminué des éventuelles recettes et subventionsSuppression : dont bénéficie parAjout : . Suppression : ailleursAjout : Ces Suppression : l'installationAjout : charges, ne peuvent excéder les surcoûts de production évités du fait de Suppression : l'installationAjout : l'ouvrage sur l'ensemble de Suppression : saAjout : la durée de vieAjout : du contrat. La Commission Ajout : de régulation de l'énergie notifie aux parties le résultat de l'évaluation de la compensation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. IV.-Suppression : Dans Suppression : les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental,Ajout : a) Suppression : leAjout : Le dossier des actions de maîtrise de la demande Suppression : d'électricité entreprises par un fournisseurAjout : définies Suppression : ouAjout : au Suppression : parAjout : d Suppression : unAjout : du Suppression : tiersAjout : 2° Suppression : avecAjout : de Suppression : lequelAjout : l'article Suppression : ilAjout : L. Suppression : contracteAjout : 121-7 est communiqué à la Commission de régulation de l'énergieSuppression : . Ajout : ; Lorsque l'action est portée par un tiers, le dossier est accompagné d'un projet de contrat. Ce dossier contient les éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation ainsi que ceux qui justifient que la solution technique envisagée pour l'action de maîtrise de la demande considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité et de la durée de l'action envisagée. La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de l'action dans la zone considérée en appliquant, Suppression : leAjout : lorsque Suppression : casAjout : l'action Suppression : échéantAjout : résulte en la création d'une infrastructure, Suppression : unAjout : le taux de rémunération du capital immobilisé Suppression : qu'elleAjout : fixé Suppression : fixeAjout : par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget. Suppression : CeAjout : La Suppression : tauxAjout : Commission Ajout : de régulation de l'énergie notifie aux parties le résultat de son évaluation sur la base de laquelle est Suppression : comprisAjout : calculée Suppression : entreAjout : la Suppression : uneAjout : compensation, Suppression : valeurAjout : dans Suppression : plancherAjout : un Suppression : etAjout : délai Suppression : uneAjout : de Suppression : valeurAjout : deux Suppression : plafondAjout : mois Suppression : arrêtéesAjout : à Suppression : parAjout : compter Suppression : leAjout : de Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : publication de Suppression : l'énergieAjout : l'arrêté Suppression : aprèsAjout : fixant Suppression : avisAjout : le Ajout : taux de Suppression : cetteAjout : rémunération. Suppression : CommissionAjout : b) Suppression : enAjout : Pour Suppression : applicationAjout : les Ajout : actions de Suppression : l'avant-dernierAjout : maitrise Suppression : alinéaAjout : de Ajout : la demande définies au d du 2° de l'article L. 121-7Suppression : . Suppression : LaAjout : et Ajout : qui induisent des charges imputables aux missions de service public inférieures à un million d'euros, la Commission Ajout : de régulation de l'énergie peut Suppression : faireAjout : être Suppression : appelAjout : saisie d'un dossier comprenant plusieurs actions. En application du 3° du II de l'article L. 141-5, Suppression : pourAjout : une Suppression : l'évaluationAjout : collectivité ou un opérateur public met en œuvre les actions de maitrise de la demande visées par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Lorsque l'action est portée par un tiers, Ajout : le dossier est accompagné d'un projet de contrat. Ce dossier contient les éléments nécessaires à Suppression : l'expertiseAjout : l'évaluation Suppression : techniqueAjout : de Ajout : la compensation ainsi que ceux qui justifient que les solutions techniques envisagées pour les actions de Suppression : l'AgenceAjout : maitrise de Suppression : l'environnementAjout : la Ajout : demande considérées soient parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité et de la Suppression : maîtriseAjout : durée Ajout : des actions envisagées. La Commission de Ajout : régulation de l'énergieAjout : évalue, par opérateur et, le cas échéant, sur leur périmètre d'action respectif défini dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, le coût normal et complet de l'ensemble des actions du dossier. Ajout : La Commission de régulation de l'énergie notifie aux parties le résultat de son évaluation et les modalités de contrôle à mettre en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a reçu l'ensemble des éléments nécessaires. Les charges imputables aux missions de service public liées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'action,Ajout : actions Suppression : quiAjout : mentionnées Ajout : aux a et b du présent IV sont Ajout : sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base Suppression : duAjout : de Ajout : leur coût normal et complet, diminué des recettes et subventions éventuellement perçues au titre de Suppression : cetteAjout : ces Suppression : actionAjout : actions de maîtrise de la demandeSuppression : ,Ajout : . Ajout : Ces charges ne peuvent excéder les surcoûts de production évités du fait de Suppression : l'actionAjout : ces Ajout : actions sur l'ensemble de Suppression : saAjout : leur durée. Suppression : La Commission notifie aux parties le résultatAjout : Lors de Suppression : sonAjout : l'évaluation Suppression : évaluationAjout : du Suppression : etAjout : coût Suppression : lesAjout : normal Suppression : modalitésAjout : et Suppression : deAjout : complet, Suppression : contrôleAjout : la Suppression : àAjout : Commission Suppression : mettreAjout : peut Suppression : enAjout : faire Suppression : œuvreAjout : appel Suppression : dansAjout : à Suppression : unAjout : l'expertise Suppression : délaiAjout : technique de Suppression : quatreAjout : l'Agence Suppression : moisAjout : de Suppression : àAjout : l'environnement Suppression : compterAjout : et de la Suppression : réception duAjout : maitrise Suppression : dossierAjout : de Suppression : completAjout : l'énergie. V.-Le plafond prévu au troisième alinéa du a du II, au III et au IV s'impose à la somme des coûts calculés, pour une action donnée, sur la durée du contrat et actualisés selon un taux Ajout : d'actualisation de référence ; il est déterminé par rapport à la somme des surcoûts de production évités sur la durée du contrat et actualisés selon un taux d'actualisation de référence majoré destiné à tenir compte des incertitudes sur les surcoûts de production évités futurs. Suppression : LeAjout : Les Ajout : modalités de détermination du taux d'actualisation de référence et Suppression : leAjout : du taux d'actualisation de référence majoré sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Suppression : Ils peuventAjout : Elles Suppression : êtreAjout : tiennent Suppression : différentsAjout : compte Suppression : selonAjout : de la nature et la durée de vie de l'action engendrant l'économie de surcoûts de production.