Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
789 mots ajoutés557 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Dans Suppression : uneAjout : lesSuppression : zoneAjout : zones non Suppression : interconnectéeAjout : interconnectées au réseau métropolitain continentalAjout : ,Suppression : etAjout : lesSuppression : horsAjout : chargesAjout : imputables aux missions de service public sont déterminées dans les conditions fixées au présent article. I.-Hors les
Ajout :
cas définis au I et au II de l'article R. 121-27 : 1° Les
Suppression : surcoûts
Ajout : charges
Suppression : supportés
Ajout : supportées
par un fournisseur d'électricité pour l'électricité produite par l'installation de production d'électricité qu'il exploite
Ajout : ou les charges résultant des contrats d'achat de l'électricité supportés pour l'électricité qu'il achète,
correspondent, pour une année donnée : a) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-8 ou cédée à un organisme de distribution électrique, à la différence entre le coût
Suppression : de production
normal et complet
Suppression : pour le type
Ajout : de
Suppression : d'installation
Ajout : l'installation
de production
Suppression : considéré dans cette zone
Ajout : considérée
et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité
Suppression : considérée
Ajout : produite
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : tarif
Ajout : l'installation
Suppression : réglementé
Ajout : considérée
de
Suppression : vente, pour
la part relative à la production
Ajout : du tarif réglementé de vente
; b) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente de l'électricité, à la différence entre le coût
Suppression : de production
normal et complet
Suppression : pour le type d'installation
de
Suppression : production considéré dans cette
Ajout : l'installation
Suppression : zone
Ajout : considérée
et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu à l'article L. 337-1 ;
Suppression : 2° Les surcoûts résultant des contrats d'achat de l'électricité supportés par un fournisseur d'électricité pour l'électricité qu'il achète correspondent, pour une année donnée : a) Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L
Ajout : II
.
Suppression : 337-8, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et
Ajout : -Dans
le
Suppression : prix qui résulterait
Ajout : cas
de
Suppression : l'application à
la
Suppression : quantité
Ajout : détermination
Suppression : d'électricité
Ajout : des
Suppression : considérée
Ajout : charges
Suppression : du
Ajout : imputables
Suppression : tarif
Ajout : aux
Suppression : réglementé
Ajout : missions
de
Suppression : vente, pour la part
Ajout : service
Suppression : relative
Ajout : public
Suppression : à
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : production
Ajout : I
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : b
Ajout : a
)
Suppression : Lorsque cette électricité est revendue à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : fournisseur
Suppression : l'électricité,
Ajout : communique
à la
Suppression : différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulterait
Ajout : Commission
de
Suppression : l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond
Ajout : régulation
de
Suppression : prix prévu à l'article L. 337-1. II.-a) Dans les cas mentionnés aux a et b du 2° du I,
Ajout : l'énergie
Suppression : le
Ajout : un
projet de contrat d'achat d'électricité
Suppression : est communiqué à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : Commission
Ajout : projet
de
Suppression : régulation de
Ajout : protocole
Suppression : l'énergie
Ajout : interne
, assorti des éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation. Lorsque le
Ajout : projet de
contrat d'achat
Ajout : ou de protocole interne
porte sur de l'électricité produite par une installation de production située sur le territoire d'une zone non interconnectée, la Commission de régulation de l'énergie évalue le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone
Suppression : en appliquant
Ajout : compte-tenu
Suppression : le
Ajout : du
taux de rémunération du capital immobilisé fixé,
Suppression : après avis de cette Commission,
par arrêté
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : ministres
Suppression : chargé
Ajout : chargés
de l'énergie
Suppression : en application de l'article L.
Ajout : et
Suppression : 121-7
Ajout : du
Ajout : budget
. Lorsque le
Ajout : projet de
contrat d'achat
Ajout : ou de protocole interne
porte sur de l'électricité produite par une installation de production située hors du territoire français, la Commission de régulation de l'énergie évalue
Suppression : la différence entre
le coût
Suppression : d'achat
Ajout : normal
Ajout : et complet
de l'électricité importée
Ajout : en tenant compte des particularités des sources d'approvisionnement considérées
et
Ajout : en appliquant,
le
Ajout : cas échéant, le taux de rémunération du capital immobilisé fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget. La Commission évalue également le
coût de production normal et complet évité dans la zone non interconnectée d'importation sur toute la durée du contrat. Les charges imputables aux missions de service public liées aux surcoûts d'achat ne peuvent pas excéder les surcoûts de production évités
Suppression : .
Suppression : L'acheteur communique à
Ajout : dans
la
Suppression : Commission
Ajout : zone
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : régulation
Ajout : interconnectée
Ajout : d'importation
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'électricité
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : éléments
Ajout : La
Suppression : utiles
Ajout : Commission
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : procéder
Ajout : régulation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'évaluation
Ajout : l'énergie
Suppression : du
Ajout : adresse
Suppression : coût
Ajout : son
Suppression : d'achat
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'électricité
Ajout : le
Suppression : importée
Ajout : projet
Suppression : ;
Ajout : d'arrêté
Suppression : b)
Ajout : définissant
Suppression : Dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : taux
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : rémunération
Suppression : aux
Ajout : prévu
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : b
Ajout : alinéa
du
Suppression : 1
Ajout : 2
°
Suppression : du I, le producteur communique les éléments utiles
de
Suppression : sa comptabilité
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 121-7,
Suppression : Commission
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : régulation
Ajout : délai
de
Suppression : l'énergie, qui
Ajout : deux
Suppression : procède
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : suivant
Suppression : l'évaluation
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : communication
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : compensation.
Ajout : le
Suppression : Dans
Ajout : fournisseur
Suppression : tous
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : dossier
Suppression : cas
Ajout : complet
Suppression : ci-dessus,
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : La
Commission de régulation de l'énergie notifie aux parties
Suppression : ,
Suppression : dans les deux mois suivant la réception du dossier complet,
le résultat de son évaluation
Suppression : ,
sur la base de laquelle est calculée la compensation
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : III.-Dans
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : zones
Ajout : délai
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : interconnectées
Ajout : deux
Suppression : au
Ajout : mois
Suppression : réseau
Ajout : à
Suppression : métropolitain
Ajout : compter
Suppression : continental,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : publication
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : projets
Ajout : l'arrêté
Suppression : d'ouvrages
Ajout : fixant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : stockage
Ajout : taux
Suppression : d'électricité
Ajout : de
Suppression : gérés
Ajout : rémunération
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : Lorsque
Suppression : gestionnaire
Ajout : l'évaluation
Suppression : du
Ajout : annuelle
Suppression : système
Ajout : de
Suppression : électrique,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : compensation
Suppression : l'exception
Ajout : porte
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : ceux
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : charges
Suppression : ont
Ajout : supportées
Suppression : été
Ajout : par
Suppression : retenus
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : fournisseur
Suppression : l'issue
Ajout : d'électricité
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : appel
Ajout : l'électricité
Suppression : d'offres,
Ajout : produite
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : communiqué
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : installation
Ajout : existante,
la Commission de régulation de l'énergie
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : il
Ajout : demander
Suppression : contient
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : communication
Ajout : de tous
éléments
Suppression : nécessaires
Ajout : utiles,
Ajout : notamment comptables, afin de procéder
à l'évaluation de la compensation
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : en
Suppression : l'ouvrage
Ajout : appliquant,
Ajout : le cas échéant, le taux
de
Suppression : stockage
Ajout : rémunération
Suppression : n'appartient
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : capital
Suppression : au
Ajout : immobilisé
Suppression : gestionnaire
Ajout : fixé
Ajout : par arrêté des ministres chargés
de
Suppression : réseau,
Ajout : l'énergie
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : dossier
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : budget.
Suppression : accompagné
Ajout : A
Ajout : l'échéance
d'un
Suppression : projet
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : conclu
Suppression : contrat
Ajout : dans
Suppression : entre
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : conditions
Suppression : dernier
Ajout : prévues
Ajout : par l'article L. 314-1
et
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : propriétaire
Ajout : 1°
de
Suppression : l'ouvrage
Ajout : l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 311-12
Ajout : et pour les filières pour lesquelles la
Commission de régulation de l'énergie
Suppression : évalue
Ajout : a
Ajout : déterminé
le coût normal et complet
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'installation
Ajout : les
Ajout : conditions
de
Suppression : stockage
Ajout : renouvellement,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : fournisseur
Suppression : zone
Ajout : conclut
Suppression : considérée
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : nouveau
Suppression : appliquant
Ajout : contrat
Suppression : un
Ajout : d'achat
Suppression : taux
Ajout : visant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : rémunération
Ajout : permettre
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : capital
Ajout : poursuite
Suppression : immobilisé
Ajout : de
Suppression : qu'elle
Ajout : l'exploitation
Suppression : fixe.
Ajout : de
Suppression : Ce
Ajout : l'installation
Suppression : taux
Ajout : sans
Suppression : est
Ajout : nouvel
Suppression : compris
Ajout : investissement
Suppression : entre
Ajout : majeur.
Suppression : une
Ajout : III.-Le
Suppression : valeur
Ajout : dossier
Suppression : plancher
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : projets
Suppression : une
Ajout : d'ouvrages
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : plafond
Ajout : stockage
Suppression : arrêtées
Ajout : d'électricité
Ajout : pilotés
par le
Suppression : ministre
Ajout : gestionnaire
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : système électrique est communiqué à la Commission
de
Ajout : régulation de
l'énergie
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : assorti
Suppression : avis
Ajout : d'un
Ajout : projet
de
Ajout : contrat et des éléments nécessaires à l'évaluation de
la
Ajout : compensation. La
Commission
Ajout : précise les modalités
de
Ajout : dépôt et de sélection des projets d'ouvrage de stockage d'électricité. La Commission de
régulation de l'énergie
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : évalue
Suppression : application
Ajout : le
Ajout : coût normal et complet
de
Suppression : l'avant-dernier
Ajout : l'ouvrage
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : stockage en appliquant le taux de rémunération
du
Suppression : 2°
Ajout : capital
Ajout : immobilisé fixé par arrêté des ministres chargés
de
Suppression : l'article
Ajout : l'énergie
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 121-7
Ajout : du budget
. La Commission peut faire appel
Suppression : ,
Suppression : pour l'évaluation,
à l'expertise technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les charges imputables aux missions de service public liées à
Suppression : l'installation
Ajout : l'ouvrage de stockage
, qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût normal et complet, diminué des éventuelles recettes et subventions
Suppression : dont bénéficie par
Ajout : .
Suppression : ailleurs
Ajout : Ces
Suppression : l'installation
Ajout : charges
, ne peuvent excéder les surcoûts de production évités du fait de
Suppression : l'installation
Ajout : l'ouvrage
sur l'ensemble de
Suppression : sa
Ajout : la
durée de vie
Ajout : du contrat
. La Commission
Ajout : de régulation de l'énergie
notifie aux parties le résultat de l'évaluation de la compensation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. IV.-
Suppression : Dans
Suppression : les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental,
Ajout : a)
Suppression : le
Ajout : Le
dossier des actions de maîtrise de la demande
Suppression : d'électricité entreprises par un fournisseur
Ajout : définies
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : d
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : tiers
Ajout : 2°
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : lequel
Ajout : l'article
Suppression : il
Ajout : L.
Suppression : contracte
Ajout : 121-7
est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie
Suppression : .
Ajout : ;
Lorsque l'action est portée par un tiers, le dossier est accompagné d'un projet de contrat. Ce dossier contient les éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation ainsi que ceux qui justifient que la solution technique envisagée pour l'action de maîtrise de la demande considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité et de la durée de l'action envisagée. La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de l'action dans la zone considérée en appliquant,
Suppression : le
Ajout : lorsque
Suppression : cas
Ajout : l'action
Suppression : échéant
Ajout : résulte en la création d'une infrastructure
,
Suppression : un
Ajout : le
taux de rémunération du capital immobilisé
Suppression : qu'elle
Ajout : fixé
Suppression : fixe
Ajout : par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget
.
Suppression : Ce
Ajout : La
Suppression : taux
Ajout : Commission
Ajout : de régulation de l'énergie notifie aux parties le résultat de son évaluation sur la base de laquelle
est
Suppression : compris
Ajout : calculée
Suppression : entre
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : compensation,
Suppression : valeur
Ajout : dans
Suppression : plancher
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : délai
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : valeur
Ajout : deux
Suppression : plafond
Ajout : mois
Suppression : arrêtées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : compter
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : publication
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'arrêté
Suppression : après
Ajout : fixant
Suppression : avis
Ajout : le
Ajout : taux
de
Suppression : cette
Ajout : rémunération.
Suppression : Commission
Ajout : b)
Suppression : en
Ajout : Pour
Suppression : application
Ajout : les
Ajout : actions
de
Suppression : l'avant-dernier
Ajout : maitrise
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : la demande définies au d
du 2° de l'article L. 121-7
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : et
Ajout : qui induisent des charges imputables aux missions de service public inférieures à un million d'euros, la
Commission
Ajout : de régulation de l'énergie
peut
Suppression : faire
Ajout : être
Suppression : appel
Ajout : saisie d'un dossier comprenant plusieurs actions. En application du 3° du II de l'article L. 141-5
,
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : l'évaluation
Ajout : collectivité ou un opérateur public met en œuvre les actions de maitrise de la demande visées par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Lorsque l'action est portée par un tiers
,
Ajout : le dossier est accompagné d'un projet de contrat. Ce dossier contient les éléments nécessaires
à
Suppression : l'expertise
Ajout : l'évaluation
Suppression : technique
Ajout : de
Ajout : la compensation ainsi que ceux qui justifient que les solutions techniques envisagées pour les actions
de
Suppression : l'Agence
Ajout : maitrise
de
Suppression : l'environnement
Ajout : la
Ajout : demande considérées soient parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité
et de la
Suppression : maîtrise
Ajout : durée
Ajout : des actions envisagées. La Commission
de
Ajout : régulation de
l'énergie
Ajout : évalue, par opérateur et, le cas échéant, sur leur périmètre d'action respectif défini dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, le coût normal et complet de l'ensemble des actions du dossier
.
Ajout : La Commission de régulation de l'énergie notifie aux parties le résultat de son évaluation et les modalités de contrôle à mettre en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a reçu l'ensemble des éléments nécessaires.
Les charges imputables aux missions de service public liées
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'action,
Ajout : actions
Suppression : qui
Ajout : mentionnées
Ajout : aux a et b du présent IV
sont
Ajout : sont
calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : leur
coût normal et complet, diminué des recettes et subventions éventuellement perçues au titre de
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : action
Ajout : actions
de maîtrise de la demande
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : Ces charges
ne peuvent excéder les surcoûts de production évités du fait de
Suppression : l'action
Ajout : ces
Ajout : actions
sur l'ensemble de
Suppression : sa
Ajout : leur
durée.
Suppression : La Commission notifie aux parties le résultat
Ajout : Lors
de
Suppression : son
Ajout : l'évaluation
Suppression : évaluation
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : coût
Suppression : les
Ajout : normal
Suppression : modalités
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : complet,
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Commission
Suppression : mettre
Ajout : peut
Suppression : en
Ajout : faire
Suppression : œuvre
Ajout : appel
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'expertise
Suppression : délai
Ajout : technique
de
Suppression : quatre
Ajout : l'Agence
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'environnement
Suppression : compter
Ajout : et
de la
Suppression : réception du
Ajout : maitrise
Suppression : dossier
Ajout : de
Suppression : complet
Ajout : l'énergie
. V.-Le plafond prévu au troisième alinéa du a du II, au III et au IV s'impose à la somme des coûts calculés, pour une action donnée, sur la durée du contrat et actualisés selon un taux
Ajout : d'actualisation
de référence ; il est déterminé par rapport à la somme des surcoûts de production évités sur la durée du contrat et actualisés selon un taux d'actualisation de référence majoré destiné à tenir compte des incertitudes sur les surcoûts de production évités futurs.
Suppression : Le
Ajout : Les
Ajout : modalités de détermination du
taux d'actualisation de référence et
Suppression : le
Ajout : du
taux d'actualisation de référence majoré sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Suppression : Ils peuvent
Ajout : Elles
Suppression : être
Ajout : tiennent
Suppression : différents
Ajout : compte
Suppression : selon
Ajout : de
la nature et la durée de vie de l'action engendrant l'économie de surcoûts de production.