Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 février 2016 au 1 juin 2016
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.