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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 février 2016 au 1 juin 2016

Version en vigueur depuis le 1 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : des articles R. 121-27 à l'exception~~ de ~~Suppression : son III, R. 121-28 et R.~~Ajout : la ~~Suppression : 121-29~~Ajout : présente

~~Suppression : sont~~

Ajout : section

~~Suppression : applicables~~

Ajout : s'appliquent

à la

~~Suppression : société concessionnaire~~

Ajout : Guadeloupe,

~~Suppression : de~~

Ajout : à

~~Suppression : distribution~~

Ajout : Guyane,

~~Suppression : publique~~

Ajout : à

~~Suppression : d'électricité~~

Ajout : la

~~Suppression : dans~~

Ajout : Martinique,

~~Suppression : les~~

Ajout : à

~~Suppression : îles~~

Ajout : La

~~Suppression : Wallis~~

Ajout : Réunion

~~Suppression : Futuna selon des modalités fixées par~~

Ajout : à

~~Suppression : décret~~

Ajout : Mayotte