Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Texte intégral
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.