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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 20 février 2016 au 21 juin 2024

Version en vigueur du 21 juin 2024 au 1 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article R. 121-30 , le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante. Elle distingue le montant des charges relevant du compte " Transition énergétique " de celles relevant du compte " Service public de l'énergie " mentionnés à l'article R. 121-22 . Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'

article

R. 121-30 , le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'elle retient pour l'année suivante.

~~Suppression : Elle distingue le montant des charges relevant du compte " Transition énergétique " de celles relevant du compte " Service public de l'énergie " mentionnés à l'article R. 121-22 .~~

Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.