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La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration Suppression : auAjout : en Suppression : titreAjout : application de l' article R. 121-30 , le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie Suppression : qu'elleAjout : à Suppression : retientAjout : compenser Suppression : pourAjout : ou Suppression : l'annéeAjout : à