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Version en vigueur depuis le 25 février 2016
Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032098365Cette aide générée porte sur Article D631-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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