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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2023
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.