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Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Les dispositions des articles 706-49 , 706-50 , 706-51-1 , 706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.