Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.