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Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.