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Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.