Article A444-137

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,242 % De 6 500 € à 17 000 € 0,133 % De 17 000 € à 30 000 € 0,091 % Plus de 30 000 € 0,067 %