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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2016
En application du second alinéa de l'article R. 444-4 , les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
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Cartographie jurisprudentielle
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