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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
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Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 1 octobre 2023
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 .Nouvelle version :
Le Ajout : formulaire et le modèle de dossier
Suppression : prévuAjout : prévus à l'article R. 232-24Suppression : permetAjout : permettent aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 .