Article R232-24-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 29 février 2016 au 28 décembre 2016
Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2 .