Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1 .
Version en vigueur du 7 mars 2016 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.