Article R*1411-11-12

Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation. Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 . L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire des comptes rendus conformément à l'article R. * 1411-16 .