Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.
Version en vigueur du 1 avril 2019 au 31 décembre 2025
Version en vigueur du 12 mars 2016 au 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.