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Ajout · Suppression

I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. II.-Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 111-2Ajout : , Ajout : L. 111-3 et L. ~~Suppression : 111-3~~Ajout : 125-1 du présent code et ~~Suppression : des articles 1244-4~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article 2238 du code civilAjout :

. Elle rappelle à son destinataire qu'il peut accepter ou refuser cette procédure. III.-La lettre indique que : 1° Si son destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation ; 2° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 3° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ; 4° Qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. IV.-La lettre et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.