Article R125-3 (version du 1 juin 2016)

Version en vigueur du 1 juin 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2016 au 1 janvier 2020

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.